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Loyers "loi de 1948" : réévaluation de 1,05 %

Posté le : 12/08/2018

Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés sur certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes. Ce régime propose des loyers peu élevés et fait bénéficier le locataire et ses proches d'un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail.
L'augmentation du loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 48 est plafonnée. Toute augmentation annuelle ou ponctuelle éventuellement appliquée par le bailleur doit respecter les plafonds réglementaires fixés chaque année selon la catégorie du logement. Ces derniers viennent d'être publiés et s'appliquent rétroactivement depuis le 1er juillet. Les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel - catégories III A, III B, II B, II C et II A - peuvent ainsi être augmentés au maximum de 1,05 %. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Le décret fixe les prix de base des valeurs locatives pour chacune de ces catégories. S'agissant des loyers établis forfaitairement, le taux de majoration est aussi fixé à 1,05 %.