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Crédit à la consommation et notice d’assurance

Posté le : 13/08/2018

Deux concubins souscrivent un prêt à la consommation auprès d’une banque. Pour en garantir le remboursement, ils adhèrent le même jour au contrat d’assurance de groupe proposé par l’assureur. Un an après, suite à la mort de son compagnon, la co-emprunteuse demande à l’assureur de prendre en charge les mensualités du prêt. A l’appui de sa démarche, elle tente de faire valoir que le fait d’avoir signé le bulletin d’adhésion, sous un paragraphe mentionnant « je reconnais avoir pris connaissance et rester en possession de la notice d’assurance qui m’a été remise avec l’offre de prêt et demande à adhérer à l’assurance » n’est pas suffisant à démontrer la remise effective de la notice. En vain. Pour la Cour de cassation, la signature sur la notice elle-même n’est pas exigée. La signature du bulletin d’adhésion telle que décrite était donc suffisante à prouver sa remise aux adhérents.

> La décision de justice