AccueilContact

02.32.62.03.98   contact@ns-groupe.fr

Vente, droit de préemption et agent immobilier

Posté le : 13/08/2018

Le locataire d’un bien immobilier mis en vente décide d’user de son droit de préemption. Il verse alors le prix de vente demandé, à l’exception des honoraires de l’agent immobilier. Dans ce contexte, le propriétaire considère que la mise en œuvre du droit de préemption est irrégulière et qu’il peut donc vendre le bien à un nouvel acquéreur.  Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui rappelle que les honoraires de l’agent immobilier ne sont pas dus lorsqu’un propriétaire vend son bien à un locataire qui use de son droit de préemption. Le propriétaire est donc condamné à finaliser la vente de l’immeuble avec le locataire.

> La décision de justice