AccueilContact

02.32.62.03.98   contact@ns-groupe.fr

La confiscation doit aussi être motivée !

Posté le : 13/08/2018

Poursuivi des chefs d'abus de biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, le dirigeant d'une société est condamné à une amende de 300 000 € ainsi qu’à 10 ans d’interdiction de gérer et une mesure de confiscation de fonds saisis sur un compte bancaire. Pour confirmer les peines prononcées, les juges d'appel énoncent, par des motifs communs, que ces dernières sont justifiées en raison de l’exceptionnelle gravité des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. Or, dans cette affaire, ces deux derniers éléments faisaient défaut. De même, concernant spécifiquement la peine de confiscation, il aurait fallu que soit précisé à quel titre le bien a été confisqué.

> La décision de justice