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Salariée enceinte et principe de protection

Posté le : 13/08/2018

Une salariée, employée de maison, est licenciée alors qu’elle n’a pas encore annoncée sa grossesse. Pour les juges, cette mesure doit toutefois s’analyser en un licenciement nul, l’employeur ayant eu connaissance de la grossesse de la jeune femme au plus tard au moment de la remise du certificat de travail, ce dernier mentionnant expressément que l’intéressée était enceinte. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Reprenant une position qu’ils appliquent désormais depuis 2012, les hauts magistrats confirment en vertu des articles L 1225-5 et R 1225-2 du Code du travail qu’une salariée licenciée qui n'a pas envoyé à son employeur, dans les 15 jours qui suivent la notification de son licenciement, une pièce médicale relative à son état de grossesse doit être déboutée de sa demande de nullité de son licenciement.

> La décision de justice