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Location et congé dénué de tout effet

Posté le : 13/08/2018

Un locataire adresse son congé au bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception. Mais ce courrier, qui n’a jamais été réclamé par son destinataire, lui revient. En vertu des règles légales applicables, le courrier de ce locataire est, pour les juges, dépourvu de tout effet à défaut de remise à son destinataire. Les autres démarches accomplies par l’intéressé (envoi d'une lettre simple et d'un courriel) ne sont pas, par ailleurs, susceptibles de suppléer cette imperfection, d'autant qu'il n'apparaît pas que le bailleur en a bien eu connaissance. En conséquence, en l'absence de congé régulier, force est de constater que le bail a continué à courir.

> La décision de justice