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Assurance décès et secret médical

Posté le : 13/08/2018

Deux concubins souscrivent un prêt à la consommation auprès d’une banque et adhèrent, le même jour, au contrat de groupe proposé par l’assureur. Un an après, suite à la mort de son compagnon, la co-emprunteuse demande à l’assureur de prendre en charge les mensualités du prêt. Mais ce dernier refuse faisait valoir que son médecin-conseil détenait des éléments de preuve couverts par le secret médical établissant l’antériorité par rapport à l’adhésion du défunt de la pathologie dont il est décédé. Or, pour lui, la co-emprunteuse n’a pas qualité pour demander la levée du secret médical. Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui rappelle qu’en vertu du nouvel article L. 1110-4 du Code de la santé publique (modifié par la loi du 26 janvier 2016), le concubin et le partenaire lié par un Pacs ont, au même titre que les ayants droit du défunt, qualité pour lever le secret médical afin de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

> La décision de justice