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Bail commercial et dépôt de garantie

Posté le : 02/09/2018

Le locataire sortant d’un local commercial réclame à son bailleur qui a acquis le local en cours de bail  de lui restituer le dépôt de garantie qu’il a versé lors de son entrée dans les lieux. Les juges font droit à sa demande mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. En cas de vente des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe en effet au bailleur originaire : il ne se transmet pas à son ayant cause à titre particulier.

> La décision de justice