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Caractère disproportionné du cautionnement

Posté le : 03/09/2018

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de sa garantie. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir le caractère manifestement disproportionné de son engagement eu égard à ses biens et revenus (article L. 332-1 du Code de la consommation). Mais pour les juges, cet argument est irrecevable. Après avoir noté que l’épouse de l’intéressé percevait un revenu fixe et était propriétaire d'un bien immobilier, ils considèrent en effet que cette dernière pouvait contribuer dans de larges proportions à la subsistance de la famille. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Le caractère disproportionné de l’engagement ne serait s’apprécier au regard des biens et revenus de l’épouse de la caution, le couple étant marié sous un régime séparatiste. 

> La décision de justice