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Trouble de voisinage : action contre un copropriétaire

Posté le : 03/09/2018

Un couple assigne le propriétaire du lot voisin en indemnisation du trouble anormal de voisinage qu’il a subi suite à l’effondrement sur son terrain d’un mur de soutènement et d’un escalier dépendant de la copropriété. Les juges font droit à sa demande. A l’appui de leur décision, ils font valoir que le règlement de copropriété mettait à la charge du propriétaire du lot l’entretien de l’escalier, de la cour et du jardin de sorte qu’il était donc responsable du trouble de voisinage créé par l’effondrement de l’escalier et du mur de soutènement. La Cour de cassation confirme, estimant qu’en statuant ainsi, les juges avaient suffisamment rattaché le trouble subi par les victimes aux prérogatives du propriétaire du lot.

> La décision de justice