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Exemple de décharge d’une curatelle familiale

Posté le : 10/09/2018

Une femme placée sous curatelle renforcée voit son père désigné comme curateur. Mais quelques années plus tard, ce dernier est déchargé partiellement par le juge de ses fonctions. Mécontent, il fait appel de cette décision. En vain. Après avoir constaté que les comptes produits se révélaient être invérifiables au regard des autres documents comptables et que la convention signée, sans l'autorisation du juge des tutelles, entre la majeure protégée et une société portait une atteinte évidente aux intérêts de la personne en curatelle, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont, dans l'intérêt de la majeure protégée, déchargé le père de la gestion des biens de sa fille.

> La décision de justice