AccueilContact

02.32.62.03.98   contact@ns-groupe.fr

Honoraires : l’avocat doit être payé !

Posté le : 10/09/2018

Depuis la loi du 6 août 2015, la signature d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est devenue obligatoire. Seules exceptions à ce principe : en cas d’urgence ou lorsque le professionnel intervient au titre de l’aide juridictionnelle. Toutefois, la Cour de cassation est récemment venue préciser que le défaut de signature d’une convention ne prive pas pour autant l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Dans cette affaire, une avocate, en l’absence de paiement de ses honoraires par son client, avait saisi le Bâtonnier de son ordre puis la justice. Elle a finalement obtenu gain de cause !

> La décision de justice