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Responsabilité du syndicat des copropriétaires

Posté le : 10/09/2018

Selon les juges, le syndicat des copropriétaires qui s’abstient de procéder au déneigement de la toiture de l’immeuble, causant ainsi un préjudice de jouissance envers un copropriétaire confronté à l’impossibilité d’ouvrir les volets de son appartement, manque à son obligation d’entretien. A ce titre, et sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, il engage sa responsabilité de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de prouver une quelconque faute de sa part. Seul le lien de causalité entre le défaut d’entretien et le dommage dont se plaint la victime doit être rapporté. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-16967