AccueilContact

02.32.62.03.98   contact@ns-groupe.fr

Validité d’un testament international

Posté le : 10/09/2018

Suite au non-respect de la formalité de dictée exigée en matière de testament authentique (articles 971 à 975 du Code civil), un testament reçu en la forme notariée est déclaré nul. Certains héritiers du défunt reprochent néanmoins aux juges d’avoir considéré que ce testament pouvait, en l’état, constituer un testament international. En vain. L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions légales en matière de dictée ne fait en aucun cas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies. Ces formalités ayant été respectées dans cette affaire, le testament a donc vocation à s’appliquer.

> La décision de justice