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Compte courant d’associés : gare à la faute !

Posté le : 10/09/2018

Quelques jours après la condamnation en justice d’une société à payer la somme de 166 000 €, son gérant procède au remboursement de deux comptes courant d’associés à hauteur de 150 000 €. Un mois plus tard, il dépose le bilan et la société est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur considère alors qu’en ayant agi de la sorte, le gérant avait commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actifs. Il sollicite donc sa condamnation à supporter une partie du passif de la société. Les juges font droit à cette demande. En effet, si le remboursement d'un compte courant d'associé est en principe exigible à tout moment, c'est à la condition que ce remboursement ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des autres créanciers.

> La décision de justice