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Droit à un procès équitable

Posté le : 10/09/2018

Un lithuanien résidant en Slovénie est condamné à une peine d’emprisonnement. Faisant valoir qu’il avait été assisté au cours de la procédure par un interprète russe alors qu’il ne comprend pas bien cette langue, il conteste sa condamnation. Dans un premier temps en vain, les juridictions internes ayant relevé que l’intéressé ne s’était jamais plaint de cette situation auparavant. Mais pour la Cour Européenne des droits de l’Homme, l’ensemble des éléments versés au dossier (et notamment le fait que les autorités, en vertu de la directive 2010/64/UE, avaient l’obligation de déterminer le niveau de connaissance du russe de l’intéressé avant de décider de lui fournir une interprétation dans cette langue) attestent que ce dernier n’a pu bénéficier d’une assistance linguistique lui permettant de participer activement à son procès, que celui-ci dans son ensemble est donc entaché d’un défaut d’équité, et que dès lors, il y a eu violation de ses droits.

> La décision de justice