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Quand les locataires sont de mauvaise foi

Posté le : 10/09/2018

Faisant valoir le non-fonctionnement de la chaudière et le refus du propriétaire de prendre en charge les travaux de réparation y afférents, des locataires réclament en justice une indemnisation de leur préjudice. Ils entendent également être dispensés du règlement du loyer jusqu’à la fin de leur préavis. En vain. D’une part, le paiement du loyer est une obligation essentielle du bail. D’autre part, en l’absence d’élément tendant à prouver que le dysfonctionnement de la chaudière existait en cours de bail (l'état des lieux d'entrée n'étant pas produit et aucune réclamation n’ayant été formulée), force est de constater que les locataires n'ont pas informé le bailleur des prétendus désordres avant leur départ des lieux. A ce titre, aucune indemnité ne peut leur être allouée. Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 3, 6 juillet 2018, RG n° 16-06383