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Changement de nom d’un enfant et consentement

Posté le : 17/09/2018

A la suite de son divorce, un homme sollicite l'annulation de sa reconnaissance de paternité et la reprise par l'enfant du nom de sa mère. Jugeant inutile le consentement de l'enfant à cette dernière démarche, les juges accueillent la demande. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation au visa de l'article 61-3, alinéa 2, du Code civil. Si elle était bien mineure lors de la saisine de la juridiction, l'enfant était majeure à la date du jugement modifiant le lien de filiation. Son consentement au changement de nom était donc requis.  

> La décision de justice