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Loi Essoc : création d’un « droit à l’erreur »

Posté le : 17/09/2018

Dorénavant, et pour les contrôles engagés depuis le 11 août 2018, un particulier ou une entreprise qui se trompe pour la première fois en remplissant une déclaration d’impôt ou une déclaration sociale ne sera plus sanctionné pécuniairement. Cette absence de sanction suppose toutefois que l’erreur commise relève de la bonne foi (méconnaissance d’une règle, erreur matérielle, etc.) et que l’intéressé régularise sa situation dans les délais impartis (soit spontanément, soit après avoir été invité à le faire). Reste que l’absence de sanction pécuniaire n’est pas forcément synonyme d’absence de majoration ou d’intérêts de retard qui continueront à être appliqués en cas de défaut ou de retard de déclaration ou de défaut ou de retard de paiement par exemple.