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Récompense due à la communauté

Posté le : 17/09/2018

A l’occasion du prononcé de son divorce, une femme est condamnée à payer une certaine somme à son ex-conjoint à titre de récompense. A l’appui de leur décision, les juges retiennent en effet que l’épouse, mariée sous le régime de la communauté légale, avait racheté, pendant le mariage, la part indivise de son frère au moyen de fonds déposés sur un compte joint sans rapporter la preuve qu’il s’agissait de liquidités lui appartenant en propre. Mais cette analyse est censurée par la Cour de cassation. Si l’intéressée est bien débitrice d’une récompense, celle-ci est due au profit de la communauté et non au bénéfice de l’ex-conjoint (article 1437 du Code civil).