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Pas d’expertise génétique autorisée

Posté le : 17/09/2018

Ecarter de la succession de la cousine de sa mère décédée sans descendance, un homme saisit la justice d’une action « en pétition d’hérédité » (afin de faire reconnaître sa qualité d’héritier) et en nullité du partage. En vain. Les juges rappellent en effet que l'identification d'une personne par expertise génétique ne peut être pratiquée, en matière civile, qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par un juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention de subsides (article 16-11 du Code civil). Toute recherche d'ADN à des fins généalogiques est donc exclue. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation confirme cette décision tout en précisant que cette analyse ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.