AccueilContact

02.32.62.03.98   contact@ns-groupe.fr

Droit à l’erreur : ce qui change

Posté le : 17/09/2018

Publiée au Journal Officiel le 11 août dernier, la loi Essoc reconnaît désormais aux entreprises un droit à l’erreur. Ainsi les sociétés qui, de bonne foi, se trompent pour la première fois en remplissant une déclaration d’impôt ou une déclaration sociale ne seront plus sanctionnées pécuniairement dès lors qu’elles régularisent leur situation dans les délais impartis (soit spontanément, soit après avoir été invitées à le faire). Le texte précise en outre qu’en cas de contestation, c’est à l’administration de prouver la mauvaise foi ou la fraude de l’usager et non l’inverse. Parallèlement, les entreprises peuvent également demander à être contrôlées, et, en cas d'erreur, pourront régulariser la situation dans le cadre de leur droit à l’erreur.