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De l’exécution d’un mandat d’arrêt européen

Posté le : 17/09/2018

Un ressortissant polonais fait l’objet de trois mandats d’arrêt européens émis par des juridictions polonaises. Arrêté en Irlande, il ne consent  pas à sa remise aux autorités polonaises au motif que, du fait des réformes du système judiciaire polonais, il court un risque réel de ne pas bénéficier, en Pologne, d’un procès équitable. Saisie de l’affaire pour avis, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que si l’autorité judiciaire d’exécution considère, à l’aune des exigences d’indépendance et d’impartialité, qu’il existe dans l’État membre d’émission un risque réel de violation du droit fondamental à un procès équitable, elle doit apprécier, de manière concrète et précise si, dans les circonstances de l’espèce, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, à la suite de sa remise, la personne recherchée courra ce risque. Si tel est le cas, cette autorité peut dès lors, à titre exceptionnel, s’abstenir de donner suite à un mandat d’arrêt européen.