AccueilContact

02.32.62.03.98   contact@ns-groupe.fr

Exhaussement d’un mur mitoyen et empiètement

Posté le : 17/09/2018

L’un des deux copropriétaires d’un mur mitoyen décide de procéder à des travaux : il surélève le mur sur toute sa largeur et l’utilise comme mur extérieur d’un nouveau bâtiment, en y perçant des jours. Mécontent, l’autre copropriétaire saisit la justice. En vain. Chaque copropriétaire a le droit de surélever, de sa propre initiative, un mur mitoyen, bien qu'il n'en soit pas l’unique propriétaire, rappelle la Cour de cassation. Celui qui prend cette initiative est seulement tenu d'en supporter le coût et d’assumer seul les réparations et l'entretien de la partie qu'il bâtit. Dans ce contexte, il ne serait y avoir d’empiètement chez autrui. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 septembre 2018, pourvoi n° 17-19430