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Majeur protégé agissant sans son curateur

Posté le : 24/09/2018

Placé sous curatelle, un homme souscrit une convention de compte courant avec une banque qui lui consent un crédit par découvert en compte. Plusieurs mois après, le solde débiteur du compte ayant atteint près de 95 000 €, la banque dénonce le crédit et en sollicite le paiement. Pour sa défense, l’homme fait alors valoir la nullité de la convention, celle-ci ayant été conclue sans l’aide de son curateur. En vain. Bien que les actes de disposition, réalisés par le majeur en curatelle sans l'assistance d'un curateur, soient susceptibles d'annulation sur le fondement de l'article 510-1 du Code civil, le texte ne prévoit cependant pas une nullité de droit. Il réserve ainsi au juge la faculté d'apprécier leur validité, eu égard aux circonstances de la cause.