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Voiture d’occasion et vice caché

Posté le : 24/09/2018

Un particulier achète une voiture d’occasion à un professionnel puis sollicite en justice l’annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Considérant que cet homme avait bien, par deux lettres adressées au vendeur, rapporté la preuve que le véhicule acheté comportait un vice caché qui le rendait impropre à son usage normal, les juges accueillent sa demande. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Les hauts magistrats rappellent en effet que nul ne peut se constituer un titre à soi-même. Les seules lettres de l'acheteur retenues par les juges ne peuvent donc prouver le vice caché invoqué par l'acheteur. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-22707