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Majeur protégé en GAV : inconstitutionnalité

Posté le : 24/09/2018

Dans une décision du 14 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu’il n’impose pas aux autorités policières ou judiciaires d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue. Ce texte s’abstient en effet de prévoir que l'officier de police judiciaire, ou l'autorité judiciaire sous le contrôle de laquelle se déroule cette période de privation de liberté, ait l'obligation, même lorsqu'il a connaissance de la mesure de protection légale dont fait l'objet la personne gardée à vue, de prévenir le tuteur ou le curateur de celle-ci de sa situation. Pour les sages, cette disposition porte nécessairement atteinte aux doits de la défense et doit donc être censurée.

> La décision de justice