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Pas d’indemnisation sans trouble anormal !

Posté le : 24/09/2018

Un locataire assigne devant les tribunaux son bailleur en paiement de dommages et intérêts. Il lui reproche de laisser perdurer des troubles de voisinage et de ne pas lui assurer une jouissance paisible de l’appartement qu’il loue. Mais les juges refusent d’accueillir sa demande. La présence d'un enfant « qui court et qui joue » dans le logement situé au dessus ou « l'usage d'un marteau ou d'une perceuse en journée » dans le logement voisin ne sauraient être considérés comme des troubles anormaux de voisinage. Par ailleurs, les attestations fournies au débat sont insuffisamment précises quant à la fréquence des bruits la nuit pour caractériser une inaction fautive du bailleur. Cour d’appel de Douai, 8ème chambre, section 4, 12 juillet 2018 affaire n° 16-02803