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Exonération des droits de succession

Posté le : 24/09/2018

Au décès de leur mère, deux frères héritent de parcelles données à bail rural à long terme. A ce titre, ils bénéficient d’une exonération partielle de droits de succession prévue en faveur de certains biens ruraux. Mais le fisc ne tarde pas à remettre en cause cette exonération dans sa totalité, après avoir constaté que les héritiers avaient cédé une partie des parcelles alors qu’ils avaient l’obligation de les conserver pendant au moins 5 ans (article 793 bis du Code général des impôts). La Cour de cassation se montre néanmoins moins sévère : le partage de certaines parcelles comprises dans un même bail rural suivi de leur cession n’entraîne la remise en cause de l’exonération de droits de succession que pour les parcelles cédées. 

> La décision de justice