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Négligence et responsabilité du dirigeant

Posté le : 24/09/2018

Une société est mise en liquidation le 2 décembre 2011. Quelques temps après,  le liquidateur décide d’assigner devant les tribunaux sa dirigeante en responsabilité pour insuffisance d’actif. Mais il est débouté de son action. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation : contrairement à ce qu’affirme le liquidateur et en l’absence de disposition contraire prévue par la loi, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, est applicable dès son entrée en vigueur aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Or, pour rappel, ce texte écarte la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif en cas de simple négligence dans la gestion de la société.

> La décision de justice