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Bail commercial et droit de préemption

Posté le : 01/10/2018

Tout propriétaire d'un local commercial ou artisanal qui envisage de vendre son bien doit en informer le locataire. Cette notification vaut offre de vente au profit de ce dernier qui dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. Toutefois, le dernier alinéa de l'article L 145-46-1 du Code du commerce exclut l'application de ce dispositif en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un ou des locaux commerciaux. En effet, selon le Ministre de l’économie, imposer un droit de préférence sur la vente du local commercial impliquerait de contraindre le propriétaire à vendre ce local indépendamment du reste, ce qui constituerait une atteinte à son droit de propriété.

> La réponse ministérielle