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Appréciation de la légitime défense

Posté le : 01/10/2018

La sœur d’un entraîneur sportif décédé à la suite des tirs d’un policier porte plainte avec constitution de partie civile contre X pour homicide volontaire. Mais estimant que le gardien de la paix avait agi en état de légitime défense pour préserver la vie de la personne directement menacée par l’entraîneur, la justice française, après enquête, considère que cette affaire ne peut donner lieu à aucune poursuite. Invoquant le principe du droit à la vie, la sœur se tourne alors vers la Cour européenne des droits de l’Homme. En vain. Au vu de l’ensemble des circonstances, la Cour estime en effet que la riposte effectuée par le policier était absolument nécessaire au regard de la gravité du danger qui menaçait immédiatement la vie de la personne menacée. 

> La décision de justice