AccueilContact

02.32.62.03.98   contact@ns-groupe.fr

Réserve héréditaire des enfants : un principe !

Posté le : 01/10/2018

Un homme de nationalité marocaine décède en France, laissant pour lui succéder ses trois fils et un testament établi devant notaires à Casablanca (Maroc). Toutefois, après avoir relevé que la succession comprenait des biens immobiliers en France, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont retenu par application de la règle de conflit édictée à l’article 3 alinéa 2 du Code civil, que ces biens étaient soumis à la loi française. A ce titre, ils sont assujettis aux règles de la réserve héréditaire qui assure aux enfants (héritiers réservataires) une part minimale dans la succession de leurs parents. D’ordre public, la réserve héréditaire ne peut en effet être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel.

> La décision de justice